Location chez l'habitant : le propriétaire doit-il fournir une clé au locataire ?

Bien souvent, les chambres chez l'habitant ne peuvent pas être fermées à clé. En effet, la chambre d’enfant qui a été libérée n’était pas destinée à la location. Devant cet état de fait, est-ce qu’un propriétaire doit louer une chambre avec serrure ? Doit-il faire poser un verrou si la porte n’en possède pas ? Dans cet article, nous allons expliquer les obligations du propriétaire sur ce sujet, textes de loi à l'appui.

Sommaire
• Le locataire doit-il pouvoir fermer sa porte à clé ?
• Le propriétaire peut-il rentrer dans la chambre du locataire ?
• Que faire si la porte de la chambre n'a pas de serrure?
• Faut-il l’accord du propriétaire pour installer une serrure sur la porte de la chambre ?
• Le verrou est-il obligatoire en location saisonnière d'une chambre chez l'habitant ?
• Quelles conséquences en cas de vol et de porte dépourvue d’un verrou ?

Le locataire doit-il pouvoir fermer sa porte à clé ?

En France, l'article 1719 du Code civil oblige le bailleur est tenu de louer au locataire un logement décent qui est en bon état d'usage et de réparation. L’habitation doit offrir tous les éléments de confort nécessaires à la vie quotidienne, notamment le "clos et le couvert", comme le stipule l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

Pour bien comprendre, le "clos" fait référence à l'état d'isolement du logement : celui-ci doit être clos de tous les côtés pour offrir une certaine intimité au locataire. Le "couvert" quant à lui désigne la toiture qui doit être étanche et protéger le locataire des intempéries.

Il convient de noter que l'article 1719 du Code civil ne s'applique qu'aux logements loués à usage d'habitation principale encadré par un bail régi par la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le locataire élit donc domicile au sein de la chambre chez l’habitant, l’adresse du propriétaire est aussi son adresse principale. Cet article de loi ne s’applique donc pas pour la location saisonnière d’une chambre chez l’habitant.

En conclusion, selon ces deux articles de loi, la réponse est oui, le locataire doit pouvoir verrouiller sa chambre et donc disposer d’une clé pour empêcher une éventuelle intrusion.

Le propriétaire peut-il rentrer dans la chambre du locataire ?

Non, le propriétaire ne peut pas rentrer dans une chambre chez l'habitant sans l'autorisation du locataire, ceci même si la porte est verrouillée. En effet, le locataire dispose d'un droit à la jouissance privative lorsqu'il loue une chambre, ce qui implique que le propriétaire ne peut pas y pénétrer sans son autorisation, sauf en cas d'urgence (fuite d'eau, incendie, etc.) ou si le locataire est absent depuis longtemps et qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux pour éviter la dégradation du logement comme le prévoit article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Que faire si la porte de la chambre n'a pas de serrure?

Si la porte de la chambre ne dispose pas de verrou, le locataire peut demander au propriétaire d’en installer un. Pour ce faire, le locataire doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour demander l'installation d'une serruresur la porte de sa chambre. Il faut respecter cette procédure pour éviter un conflit. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour tenter de régler le différend à l'amiable.

Si aucun accord n’aboutit, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour demander la mise en conformité de la chambre et par la même demander des dommages et intérêts. Il est important que le locataire conserve une trace écrite de ses échanges avec le propriétaire, afin de pouvoir prouver sa bonne foi en cas de litige.

Faut-il l’accord du propriétaire pour installer une serrure sur la porte de la chambre ?

Le locataire doit demander l’accord préalable du propriétaire pour éviter tout litige ultérieur avec le propriétaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par écrit remis directement en main propre. Cette installation modifie de manière significative le logement, ceci fait partie des gros travaux.

Le verrou est-il obligatoire en location saisonnière d'une chambre chez l'habitant ?

Les chambres chez l’habitant louées en courte durée doivent respecter certaines normes d'hygiène et de sécurité, et doivent respecter les droits et obligations des voyageurs.

Aucune disposition ne précise explicitement la nécessité de verrouiller les portes avec une clé. Toutefois, les propriétaires doivent garantir la sécurité, ce qui inclut l'utilisation de système de verrouillage pour les portes et les fenêtres, donc de clefs.

D'autres lois peuvent également être applicables dans le cadre de la gestion d'une chambre chez l’habitant, comme le Code civil, qui régit les contrats de location et de prestation de services, ou le Code de la Consommation, qui protège les droits des touristes.

Quelles conséquences en cas de vol et de porte dépourvue d’un verrou ?

Le fait de ne pas avoir de verrou sur la porte d'une chambre chez l'habitant peut avoir des conséquences en matière d'assurance et de responsabilité civile en cas de vol. En effet, si un vol a lieu et que la chambre ne dispose pas de système de verrou, l'assurance peut refuser de prendre en charge le préjudice subi par le locataire. Si le propriétaire est responsable de la non-installation d'une serrure, il peut être tenu pour responsable et être contraint de rembourser les dommages subis par le locataire.

En ce qui concerne les conséquences en matière d'assurance et de responsabilité civile en cas de vol dans une chambre chez l'habitant, il n'y a pas de texte officiel qui en traite spécifiquement. Toutefois, la jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur cette question. Dans une décision du 22 septembre 2009 (n°08-18461), la Cour de cassation a jugé que si un locataire a été victime d'un vol dans sa chambre et que cette dernière n’a pas de serrure pour pouvoir être fermée à clé, l'assurance peut refuser de prendre en charge le remboursement. Cela est considéré comme de la négligence, toutes les mesures nécessaires pour protéger ses biens n’ont pas été mises en place.

De plus, la responsabilité du propriétaire est engagée comme le stipule l'article 1240 du Code civil qui impose à toute personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui par sa faute.